Conditions générales de vente

Préambule : 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits sur le site internet du Vendeur.

(ci-après les « Produits»)

proposé par  VERDEPURE, , dont le siège social est situé Rond-Point du Canet – Impasse des carrés de l’arc – 13590 MEYREUIL, (SIRET : 93313826500022 )  (ci-après le « Vendeur ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site VERDEPURE.FR  

Les caractéristiques principales du Produit sont présentées sur le site internet du Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix, l’achat et l’utilisation conformément à sa destination, d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ou unilatéral. Le Client devra donc se tenir informé des éventuelles mises à jour des conditions générales de vente. Pour ce faire, le Vendeur s’engage à envoyer par mail toute information relative à la mise à jour des présentes conditions de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement en ligne.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposées sur le site Internet Verdepure.fr 

Article 2 – Objet 

Le Vendeur offre une Prestation de vente sur son site internet Verdepure.fr.

Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être réalisées selon la procédé suivant: 

1. Le Client arrive sur le site internet
2. Dans l’hypothèse d’un achat, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet 
3. Le Client réalise le paiement en ligne par carte avec l’outil SHOPIFY PAYEMENTS 
4. Le Client prend connaissance des éléments de la commande, valide la commande, et reçoit une facture

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation, au plus tard au moment de la validation de la commande, par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client de mauvaise foi avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est ni modifiable, ni annulable. 

Article 4 – Disponibilité des produits

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité en stock. Dans le cas de difficultés d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, le Vendeur se réserve le droit de proposer au Client de commander des produits de remplacement d’une qualité et/ou d’une valeur identique ou supérieure. Si le Client ne souhaite pas commander ces produits de remplacement, le Vendeur s’engage à procéder à un remboursement des sommes effectivement perçues. 

Article 5 – Conditions de retour

La prestation consistant en la vente de produits scellés, les Produits ne peuvent être retournés ou échangés en cas d’altération du produit ou de l’emballage. Ainsi seul un produit non décelé et en parfait état est échangeable ou remboursable. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les retours sont possibles dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.

Article 6 – Durée

Les conditions générales de vente prendront effet à compter de leur date de signature et demeureront en vigueur jusqu’à la livraison. Les Parties s’engagent à respecter les termes de ces conditions jusqu’à leur terme sans pouvoir les résilier de manière anticipée, pour quelque cause que ce soit, hormis le cas de force majeure.

Article 7 – Tarifs

Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés nets en euros.

Exonération de TVA, la TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la validité des conditions générales de vente, le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 8 – Conditions et modalités de paiement

La prestation commence à être réalisée dès la signature par le Client des présentes conditions générales de vente et cumulativement, à réception du paiement des sommes dues par le Client.

Les factures sont payables au comptant, en ligne par carte bancaire sur le site internet du Vendeur. Le paiement est réalisé par l’intermédiaire de la société SHOPIFY PAYEMENTS  au moment de l’achat. Le montant dû est donc exigible à la date de la demande, à réception de la facture.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par le Vendeur.Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société SHOPIFY PAYEMENTS. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Vendeur s’agissant de la sécurité des informations de paiement. En cas de rejet de paiement, abandon de paiement ou non validation de paiement, la commande ne sera pas validée et la prestation ne sera pas due.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Par dérogation à ce qui précède, le Vendeur peut donner la possibilité au Client, de payer le prix  en deux (2) ou trois (3) fois, dans un délai maximum de deux (2) mois,. Ce mode de paiement en plusieurs fois sera réalisé via des liens de paiement SHOPIFY PAYEMENTS. Le Vendeur n’est pas responsable du refus de la plateforme SHOPIFY PAYEMENTS d’accepter ces modalités de paiement. Il appartient au Client de satisfaire aux conditions prévues par ladite plateforme pour bénéficier du paiement en plusieurs fois. 

Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes conditions générales de ventes, notamment en cas de non-paiement, le Vendeur reste propriétaire des Produits, le transfert de propriété ne sera opéré qu’au paiement intégral du prix, y compris des frais de livraison. Le Client restera néanmoins redevable de l’intégralité des sommes dues.

Si la livraison intervient à une date postérieure au paiement, le transfert de propriété interviendra à la date de livraison.

Article 9 – Modalités d’exécution

La Prestation est exécutée à distance à partir des informations communiquées et diligentées par le Client. Le Client est donc responsable de l’exactitude des ces informations, et notamment des informations de facturation et de livraison.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir les Produits commandés par le Client. Le Vendeur garantit sa prestation dans le cadre de la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Dans le cadre de la réalisation de la prestation, des plateformes et outils tiers sont utilisés, en cas de défaillance de ces plateformes ou outils, le Vendeur ne sera pas tenu responsable.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Client devra informer le Vendeur par écrit de l’existence d’une faute, ou inexécution dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la découverte du trouble.

Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la Prestation défaillante.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, elle sera limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation.

Article 11 – Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés 

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les Produits bénéficient d’une garantie légale de conformité, valable pendant une durée de deux ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur doit choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût définies par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut demander la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie légale de conformité s’applique sans frais, indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être proposée au  Client. Durant ce délai, le Client consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Le Client consommateur n’a pas à prouver que le défaut existait dès la livraison. Le  Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

 

Article 12 – Réserves et réclamations du Client

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture de la Prestation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Vendeur rectifiera la prestation (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la prestation dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Le formulaire de rétractation prévu en annexe, cependant le Client n’est pas dans l’obligation d’utiliser ce formulaire pour faire valoir son droit. Le Client peut faire valoir son droit de réclamation directement à l’adresse mail suivante : contact@verdepure.fr

Article 14 – Droit de propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Vendeur en vue de la fourniture de la prestation au Client, quel qu’en soit le support et la forme, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les supports numériques, textes, images, photos, textes, vidéos.

Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite et expose le Client à des poursuites judiciaires. 

Les éléments fournis par le Vendeur dans le cadre de sa prestation restent et demeurent sa propriété intellectuelle.

Ainsi la signature des conditions générales de vente n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Vendeur. Chaque support de prestation, quel qu’en soit la forme,  reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Vendeur.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces éléments à des fins professionnelles, il en gardera un usage strictement personnel et privé. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des Produits délivrés par le Vendeur dans le cadre de la prestation, et ce sous peine de poursuites judiciaires.

Article 15 – Données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données (CNIL). 

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, des données personnelles sont collectées par le Vendeur pour la réalisation de la Prestation et la facturation, il agit en qualité de responsable de traitement.

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime,  en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante VERDEPURE, , Rond-Point du Canet – Impasse des carrés de l’arc – 13590 MEYREUIL – FRANCE  ou par email à l’adresse suivante contact@verdepure.fr
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables à la réalisation de la prestation. 

Les données collectées sont les suivantes : 

Facturation	Réalisation de la Prestation
Prénom et Nom, Email , Adresse complète (personnelle ou de l’entreprise si Client professionnel), SIRET et Numéro de TVA (si Client professionnel)	Date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, sexe

Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. La base légale de traitement est le consentement du Client, les obligations légales et comptables du Vendeur, la réalisation de la prestation.

Les données de facturation sont conservées pour une durée de 10 ans, hors de l’union européenne, pour la facturation, via Stripe. Les données conservées pour l’exécution de la prestation sont conservées 3 ans. Le Vendeur s’engage à ne pas les diffuser ou vendre.

Le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime et/ou légal ou réglementaire.

Le Vendeur s’engage à : 

– Garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de la relation. Il veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les données en vertu du présent contrat, s’engagent à respecter la confidentialité.

– Ne traiter que les données loyalement et licitement collectées, dans le cadre des finalités déterminées

– Conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de la finalité et prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, détruites de manière fortuite ou illicite, perdues ou communiquées à des tiers non concernés.

– Permettre l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet d’un traitement : L’exercice du droit d’accès à leurs données à caractère personnel, le droit à la transparence, le droit d’interrogation, droit d’opposition pour les données ne relevant pas de la finalité prévue, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et enfin la contestation et la rectification des données lorsqu’ elles s’avéreront inexactes ou incomplètes.

– Garantir la suppression des données dès que leur conservation ne présente plus d’intérêt légitime. Le Vendeur  fournira au Client une attestation de suppression des données concernées.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Mesures de sécurité à mettre en œuvre en cas de violation des données personnelles :

Le Vendeur s’engage à  notifier, dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel, soit toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Cette notification doit être envoyée au Client par mail, elle précisera la nature et les conséquences de la violation des données, les mesures prises ou proposées pour y remédier et lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes impactées par la violation.

Dans ce cas de figure le Vendeur s’engage à procéder aux investigations utiles sur les manquements afin d’y remédier et de diminuer l’impact des manquements.

La politique de confidentialité du Vendeur est librement accessible sur son site internet.

Article 16  – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Le Vendeur n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, ou de tout autre événement de toute nature entravant la bonne marche de la société, cyber attaque ou autre.

En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues tant que l’événement de force majeure persiste. A l’issue d’une période de trente (30) jours calendaires de suspension dû à l’événement de force majeure, le présent contrat pourra être immédiatement résilié à l’initiative de chacune des deux Parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie.

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de problème informatique rendant impossible pour le Client ou le Vendeur, l’accès aux liens, site internet, courriels.  En ce sens, aucune compensation financière ne sera versée par le Vendeur.

Article 17 – Confidentialité 

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des documents échangés entre les Parties dans le cadre de leur collaboration ont un caractère strictement confidentiel, quel qu’en soit la forme ou le support ( numérique, oral, visuel, physique)

Est considérée comme une information confidentielle, toute information détenue par une Partie qui n’est pas révélée au public.

Ainsi, les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations de nature confidentielle relative à l’autre Partie, qui sont obtenues ou reçues à la suite de la conclusion du contrat, y compris notamment toute information relative à l’activité, aux méthodes et à la politique commerciale, stratégies, au savoir-faire, aux activités de recherche et développement, aux informations financières ou techniques de l’autre Partie. Cette liste n’est pas exhaustive.

En cela, les Parties s’engagent à ne jamais, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, révéler, divulguer, publier, communiquer, utiliser, exploiter, imiter, effectuer de copie de tout ou partie des informations confidentielles de l’autre Partie ou d’un élément obtenu à partir de tout ou partie des informations confidentielles de l’autre Partie, sans l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à respecter cette clause de confidentialité et à la faire respecter de la même façon par son personnel, ses collaborateurs et partenaires et prendront toutes dispositions pour faire respecter cet engagement de confidentialité.

Les Parties ne sont tenues à aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne toute information confidentielle qui :

• serait ou deviendrait accessible au public en dehors de toute violation du contrat ;
• serait ou deviendrait accessible à l’une des Parties, de manière non confidentielle, par l’intermédiaire d’un tiers qui ne serait pas lié par une obligation de confidentialité ;
• serait déjà détenue par une Partie, sans restriction et avant toute divulgation ;
• serait divulguée en vertu de toute loi ou règlement ou sur injonction d’une juridiction compétente ou de toute autorité gouvernementale ou administrative, à condition cependant que la Partie qui doit effectuer cette divulgation le notifie préalablement à l’autre Partie.

Également, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer ces informations confidentielles aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

Les dispositions du présent article sont applicables pendant toute la durée d’application du contrat et pendant deux (2) ans après la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 18  -Nullité et caducité partielle

De convention expresse entre les Parties, l’annulation ou l’illicéité de l’une quelconque des clauses du contrat  ne pourra entraîner l’annulation ou la caducité de celui-ci dans son ensemble, à condition toutefois, que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.

En tout état de cause, les Parties s’engagent, en cas d’annulation ou l’illicéité d’une clause, à négocier de bonne foi la conclusion d’une clause de remplacement, juridiquement équivalent, dans la mesure du possible, à la clause frappée de nullité ou d’illicéité.

Article 19 – Renonciation 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les présentes conditions générales de vente constituent la base de la relation contractuelle entre les Parties elles constituent le seul accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet et remplacent tous les contrats, conventions, échanges de lettres ou accords, écrits et verbaux, qui auraient pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date des présentes et relatif au même objet

Article 20 – Litiges, médiation et juridiction compétente

Le droit applicable est le droit français. Tout litige sera résolu en premier lieu par voie amiable. Ainsi toute réclamation du Client devra être adressée au Vendeur par écrit au : contact@verdepure.fr

Le Vendeur dispose ensuite de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client et au Vendeur, ils envisageront, en premier lieu la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Si le Client est un consommateur au sens du droit de la consommation, dans le cadre d’un litige, il pourra saisir le médiateur de la consommation suivant :

CM2C : centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice, joignable depuis le site internet suivant : www.cm2c.net, adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, téléphone : 06 09 20 48 86.

En l’absence de solution amiable, le tribunal compétent est le Tribunal du ressort de la Cour d’appel du siège social du Vendeur.

Article 21 – Signature électronique 

De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties acceptent de signer électroniquement les présentes conditions générales de vente de manière électronique conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil. Les Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature des présentes conditions générales de vente. Il est encore rappelé que l’exigence d’une pluralité d’originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque Partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.